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Communauté de Communes de la Vallée de l'Avance   www.valleedelavance.com
Commune de Montgardin

Informations à l'intention des futurs mariés

INFORMATIONS GENERALES

Conditions de domicile :
- Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence.
- En ce qui concerne la résidence, elle doit être établie par au moins un mois d'habitation continue dans la commune à la date de la publication.

Date et horaire du mariage :
- Les mariages peuvent avoir lieu du lundi au samedi.
- La date du mariage est fixée en accord avec les futurs époux.
- L'horaire souhaité n'est définitivement arrêté que lorsque le dossier est complet.

Célébration :
Le jour de la célébration du mariage production obligatoire d'une pièce d'identité pour :
- les futurs époux
- les témoins
- les parents (ou le curateur) appelés à donner leur consentement.

 

PIECES A FOURNIR

Pour tous les dossiers
1 - JUSTIFICATIFS DE DOMICILE
Les imprimés d'attestations sur l'honneur sont à compléter et à signer par les futurs époux.
Ils doivent être accompagnés d'un des justificatifs désignés ci-après :
- titre de propriété
- certificat d'imposition ou de non-imposition
- quittance de loyer
- quittance EDF, ou GDF, ou téléphone.
2 - ACTES DE NAISSANCE
Document à demander à la Mairie du lieu de naissance.
Les personnes de nationalité française, nées à l'étranger ou ayant acquis la nationalité française, doivent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères -Service Central de l'Etat Civil- 44941 NANTES CEDEX 9 ou par :
- Serveur minitel : 36-15 FRANCEMONDE*SCEC
- Internet : http://www.diplomatie.fr./infopra/francemonde/index.html
Durée de validité : moins de 3 mois à la date de la célébration du mariage s'il a été délivré en France (moins de 6 mois s'il a été délivré dans un territoire d'Outre Mer, par un Consulat Français, ou un Consulat étranger).

3 - PREUVE D'IDENTITE
Produire carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou document délivré par une autorité publique.

4 - LISTE DES TEMOINS
1 à 2 témoins par futurs époux, âgés de 18 ans révolus (ou mineur émancipé), sans condition de nationalité ni de parenté (sauf les père et mère pour le cas du mariage d'une personne mineure).
Produire une photocopie de la carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou document délivré par une autorité publique.

Situations particulières
5 - PREUVE DE LA DISSOLUTION DE L'UNION PRECEDENTE
Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint
Divorce : Acte de mariage + mention de divorce
Pour les femmes qui souhaitent se remarier moins de 300 jours après la date de la notification de résidence séparée (ou après le décès du conjoint précédent) production obligatoire d'un certificat médical attestant qu'elles ne sont pas enceintes.

6 - CONTRAT DE MARIAGE et LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL
a) contrat de mariage
En cas de contrat de mariage, produire un certificat établi par un notaire en vue de l'inscription sur le livret de famille, au plus tard 10 jours avant la cérémonie.
Pour toute précision, consulter un notaire.
b) loi applicable au regime matrimonial
Voir information jointe et pour toute précision consulter un notaire

7 - ENFANTS A LEGITIMER
Les futurs époux doivent remettre avant le mariage la copie de l'acte de naissance de leur(s) enfant(s) naturel(s) comportant les mentions de reconnaissance en vue de leur légitimation.

8 - MARIAGE DES PERSONNES MINEURES
Les mineurs ne peuvent pas se marier sans le consentement de leurs parents :
- consentement oral lors de la célébration ;
- consentement par acte authentique, s'ils n'assistent pas à la cérémonie.
Ce consentement est donné par acte authentique reçu, préalablement à la célébration du mariage, soit par l'officier d'Etat Civil de leur domicile, soit par un notaire (joindre copie de cet acte de consentement).
Dispense
L'âge légal pour se marier étant de 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, la célébration d'un mariage avant cet âge doit être autorisée par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Caen.

9 - MARIAGE DES PERSONNES SOUS TUTELLE ou CURATELLE
Fournir le consentement du curateur ou des parents ou Conseil de Famille.
NOTA : Pour les personnes sous tutelle, présenter, en plus, un certificat du médecin traitant attestant qu'il a émis un avis.

10 - EPOUX DE NATIONALITE ETRANGERE
En plus des documents indexés 1 - 5 (éventuellement 6 - 10), selon les règles d'état civil en vigueur dans chaque pays étranger, il y a lieu de compléter le dossier de mariage par la production des pièces suivantes :

DOCUMENT
à retirer auprès de l'organisme suivant :

certificat de capacité matrimoniale


Consulat - Ambassade

certificat de célibat


Consulat - Ambassade

certificat de coutume (relatif aux lois du pays)


Consulat - Ambassade

certificat de publication (s'il y a lieu)


Mairie du lieu du domicile

certificat précisant le caractère définitif d'un divorce


Organismes compétents du pays

ATTENTION
Tous les documents étrangers doivent être traduits en français (par traducteur agréé ou par le Consulat) et, selon les pays, soit légalisés, soit certifiés par une apostille.

Créé par Lusodev